L’AFA publie son guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI

Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2 (au sens de la Loi Sapin 2, une grande entreprise a plus de 500 salariés ou réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 M€ ou appartient à un groupe de cette taille dont le siège social est en France), les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.

AFA GUIDE PME ETI

Consciente que les PME et petites ETI ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers ainsi que de l’expertise nécessaire pour mettre en place un dispositif anticorruption efficace, l’AFA (Agence Française Anticorruption) a élaboré ce guide pratique en concertation avec la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) et le METI (Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire).

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Le régime de la TVA sur la marge : 4ème partie – La taxation sur la marge globale

Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations. Après la première partie consacrée à la présentation du régime, la deuxième dédiée au calcul de la marge, la troisième sur les deux mode de taxation (la taxation au coup par coup et la taxation sur la marge globale), cette partie-ci détaille la taxation sur la marge globale.

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La TVA sur marge globale est comptabilisée en deux temps (BOI-TVA-SECT-90-20 BOFiP TVA MARGE GLOBALE) :

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Facturation : récapitulation des mentions obligatoires

Une facture est une pièce comptable qui détaille les marchandises vendues ou les prestations réalisées. Elle doit être rédigée en langue française, établie en deux exemplaires dont l’original pour le client et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’émission de factures non conformes expose le contribuable à des sanctions pécuniaires.

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Les mentions obligatoires sont fixées par le BOFiP et sont listées ci-après :

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Meilleurs voeux pour 2022

Je vous souhaite à tous une excellente année 2022 : santé, amour, bonheur d’être avec ceux que l’on aime, réussite… Malgré un contexte sanitaire difficile, il faut conserver une bonne dose d’optimisme pour continuer à vivre et entreprendre de nouveaux projets. Après tout, nous n’avons, paraît-il, qu’une seule vie…

Bonne Année 2022

Avec près d’un quart de million de pages vues en 2021, mon blog a encore tourné à plein régime. Je vous remercie de votre confiance.

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Le régime de la TVA sur la marge : 3ème partie – Taxation au coup par coup et taxation sur la marge globale

Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations. Après la première partie consacrée à la présentation du régime, puis la deuxième dédiée au calcul de la marge, cette partie-ci aborde les deux mode de taxation : la taxation au coup par coup et la taxation sur la marge globale.

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Deux régimes de taxation sur la marge coexistent :

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Autoliquidation de la TVA sur les importations

A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur les importations ne sera plus payée lors du dédouanement de la marchandise mais sera autoliquidée auprès du Trésor public (via la déclaration CA3).

L’autoliquidation de la TVA consiste à faire collecter la TVA non pas par le vendeur comme d’ordinaire mais par l’acquéreur de la marchandise.

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Pour mémoire, l’autoliquidation est pratiquée notamment sur les opérations suivantes :

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Les contrôles comptables anticorruption en entreprise

Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) du 12 janvier 2021 précisent les modalités de mise en oeuvre du dispositif de prévention et détection de la corruption, défini à l’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »). Ce dispositif repose sur trois piliers indissociables : l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une activité exempte de faits de corruption, la connaissance des risques de corruption auxquels l’entreprise est exposée au travers de l’élaboration d’une cartographie de ces risques, et la gestion des risques identifiés par un ensemble de mesures et procédures permettant de les prévenir, de les détecter et d’y remédier.

AFA GUIDE CORRUPTION CPTABLE

Ce dispositif doit être adapté aux risques propres à chaque entreprise et s’envisage comme un système complet dont chacune des mesures est essentielle au bon fonctionnement de l’ensemble. Correctement appliqué, il permet de donner une assurance raisonnable que l’entreprise a pris toutes les mesures nécessaires, y compris les procédures de contrôles comptables anticorruption pour se protéger des actes de corruption, que ces derniers laissent ou non une trace dans les documents comptables de l’entreprise.

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Le régime de la TVA sur la marge : 2ème partie – Calcul de la marge

Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations. Après la première partie consacrée à la présentation du régime, cette partie-ci aborde le calcul de la marge.

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Le calcul de la marge est assez simple :

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Le régime de la TVA sur la marge : 1ère partie – Présentation du régime

Le calcul de la TVA sur la marge est un régime particulier qui sous des abords de simplicité apparente présente de nombreuses difficultés pratiques. L’objectif de cette série d’articles est de fournir des réponses aux principales interrogations.

Les assujettis-revendeurs de biens d’occasion sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Sous ce régime, la TVA est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction de TVA sur les achats. Ce régime permet d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final (assujetti ou non à la TVA), soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.

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L’Agence Française Anticorruption publie son guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise

Les liens d’intérêts que développe chaque personne dans ses relations professionnelles, sociales ou familiales peuvent entrer en conflit avec l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions dans l’entreprise et favoriser des conduites susceptibles de recevoir une qualification pénale relevant des atteintes à la probité. L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un guide au travers duquel elle a souhaité répondre à un besoin exprimé par les acteurs économiques soucieux de mieux appréhender et gérer ces risques de conflits d’intérêts.

AFA CONFLITS INTERET

Qu’elles soient assujetties ou non aux obligations prévues au II de l’article 17 de la loi Sapin 2 (prévention de la corruption), toutes les entreprises se doivent de prévenir le risque de conflit d’intérêt.

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